Expulsion pour défaut de paiement : c'est quoi une période de tolérance et quelle est sa durée ?

En cas d'expulsion pour loyers impayés, la législation italienne prévoit une « période de tolérance » (termine di grazia), permettant au locataire de régulariser sa situation et d'éviter l'expulsion. Cette mesure est régie par l'article 55 de la loi n° 392/1978 et s'applique exclusivement aux habitations.

Si le locataire fait face à des difficultés financières et ne peut pas payer son loyer à temps, il peut demander au tribunal une prolongation lors de la première audience. Si le juge juge les raisons valables, une période de tolérance pouvant aller jusqu'à 90 jours est généralement accordée pour le paiement complet du loyer au propriétaire.

Fonctionnement de la période de tolérance

La période de tolérance n'est pas octroyée automatiquement. Le tribunal évalue la situation financière du locataire pour décider de l'accorder. Pendant cette période, la procédure d'expulsion est temporairement suspendue.

Il est important de noter que cette option ne concerne que les locations résidentielles. Pour les biens commerciaux (magasins, bureaux, entrepôts), aucune disposition légale ne prévoit de telles facilités. En cas de retard, le bail peut être résilié presque instantanément.

Comment demander une prolongation

Pour bénéficier de cette période de tolérance, il faut déclarer son intention lors de la première audience du tribunal dans le cadre de la procédure d'expulsion. Cela peut être fait par l'avocat du locataire ou par le locataire lui-même. Il n'existe pas de formulaire officiel spécifique. Généralement, la demande est enregistrée au tribunal ou présentée par écrit par l'avocat expliquant les raisons du retard de paiement. Pour arrêter la procédure d'expulsion, le simple paiement du loyer en retard ne suffit pas. Il faut régler intégralement : tous les loyers impayés ; les charges et frais annexes ; les intérêts accumulés ; les frais de justice du propriétaire. Seul le paiement complet de la dette constitue un « sacrifice légal » et permet de suspendre la procédure d'expulsion. Restrictions et règles importantes : en demandant une période de tolérance, le locataire reconnaît de facto la dette et ne peut pas la contester en même temps. S'il estime que les demandes du propriétaire sont illégales, il ne doit pas demander de délai, mais s'opposer à l'expulsion. De plus, cette mesure ne peut être sollicitée qu'un nombre limité de fois : maximum trois en quatre ans. Après cette limite, aucun nouveau délai ne sera accordé. Une prolongation du délai est-elle possible ? C'est quasiment impossible. La date fixée par le tribunal est définitive. Si le locataire ne paie pas intégralement sa dette à temps, même pour un petit montant ou un jour de retard, le propriétaire peut poursuivre l'expulsion. Les tribunaux italiens considèrent ce délai comme impératif et définitif. Après expiration, aucune prolongation n'est possible.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai ?

Si le paiement n'est pas reçu à temps et en totalité, une nouvelle audience est convoquée pour vérifier le paiement. En l'absence de paiement complet, l'expulsion est immédiatement décrétée. Les conséquences peuvent être les suivantes : pas de droit à une prolongation supplémentaire ; un paiement partiel ne stoppe pas l'expulsion ; le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion par huissier. Conseils aux propriétaires : il est crucial de se rappeler que pendant la période de tolérance, le locataire doit toujours payer le loyer. Si la dette est remboursée, le propriétaire recevra à la fois le loyer et le remboursement des frais de justice. En cas de non-respect des obligations, le propriétaire aura des raisons solides pour une expulsion rapide.

Conseils aux locataires

Demandez une prolongation seulement si vous avez une réelle possibilité de rembourser totalement la dette dans le délai imparti. Tenez compte non seulement du loyer, mais aussi des intérêts et frais de justice, qui peuvent être importants.