Réactivation d'un compteur de gaz : souscription et arrêt pour défaut de paiement

Lors d'un changement de domicile, l'une des premières étapes est de rétablir l'approvisionnement en gaz. Si le précédent locataire a résilié son contrat et que le compteur a été coupé, il est nécessaire de procéder à une souscription (nouveau contrat pour un abonnement existant). Cette démarche coûte environ 50 euros en général et prend entre 10 et 12 jours ouvrables.

En cas de coupure due à une dette de l'ancien utilisateur, la procédure diffère. Vous devez d'abord contacter le fournisseur responsable de la coupure. Si la dette est la vôtre, vous devrez la régler en totalité. Si vous êtes un nouveau locataire sans lien contractuel antérieur, vous pouvez demander une souscription ou changer le titulaire du contrat en confirmant votre indépendance par rapport à la dette et en fournissant les documents justifiant votre droit d'occupation du logement. Dans ce cas, vous ne serez pas tenu responsable de la dette d'autrui.

Comment rétablir l'approvisionnement en gaz après une coupure

Pour rétablir l'approvisionnement en gaz, il est essentiel d'identifier la cause de la coupure. Généralement, les coupures sont dues à :

• des factures impayées ;
• des violations des règles de sécurité ou des dysfonctionnements des équipements ;
• la résiliation du contrat par le locataire précédent.

Une fois la cause résolue, contactez votre fournisseur de gaz. Celui-ci transmettra la demande au gestionnaire du réseau de distribution local, qui enverra un technicien pour rétablir l'approvisionnement.

Coupure pour défaut de paiement

En cas de coupure pour impayés, vous devez :

1. Payer intégralement toutes les factures en retard, y compris les pénalités et les frais de coupure.
2. Confirmer le paiement au fournisseur via votre compte en ligne, l'application, par e-mail ou tout autre moyen prévu.
3. Une fois la demande reçue, le distributeur est tenu de rétablir l'approvisionnement en gaz dans les deux jours ouvrables.

En cas d'installation d'un compteur électronique moderne, le rétablissement peut se faire à distance, accélérant ainsi le processus.

Coupure pour raisons de sécurité

En cas de coupure pour raisons de sécurité telles qu'une fuite de gaz ou une situation dangereuse, vous devrez :

1. Faire appel à un professionnel certifié pour résoudre le problème.
2. Obtenir des certifications de bon fonctionnement et d'étanchéité du système.
3. Transmettre ces documents au fournisseur pour rétablir l'approvisionnement en gaz.

Déménagement et sous-location

Si l'appartement est raccordé au réseau de gaz mais n'est pas approvisionné en raison de la résiliation du contrat du locataire précédent, vous devrez établir un nouveau contrat avec le fournisseur choisi. Cette procédure est appelée subrogation.

Délai de rétablissement

Les délais sont régis par l'ARERA, l'autorité italienne de régulation de l'énergie.

Après une coupure pour défaut de paiement ou raisons de sécurité

L'approvisionnement en gaz doit être rétabli dans un délai maximal de deux jours ouvrables après réception des documents nécessaires par le fournisseur. Avec un compteur électronique, le rétablissement est quasi instantané.

Lors de la souscription

Le délai maximal est de 12 jours ouvrables :

• jusqu'à 2 jours ouvrables pour le traitement de la demande par le fournisseur ;
• jusqu'à 10 jours ouvrables pour la finalisation du raccordement par l'opérateur du réseau.

Indemnisation en cas de retard

En cas de non-respect des délais, une indemnité est automatiquement prélevée sur la facture :

• 35 euros pour un retard jusqu'à deux fois le délai standard ;
• 70 euros pour un retard jusqu'à trois fois le délai standard ;
• 105 euros pour un retard dépassant trois fois le délai standard.

Cette compensation est déduite de la facture de gaz.

Frais de rétablissement

Les frais totaux varient généralement de 50 à 100 euros ou plus, sans compter d'éventuelles dettes. Tous les coûts sont inclus dans la première facture après le rétablissement.

En cas de coupure pour défaut de paiement

Les frais englobent :

• un paiement fixe au gestionnaire du réseau de 27,61 euros ;
• pour un raccordement à distance via un compteur électronique, 13,80 euros ;
• les frais administratifs du fournisseur, généralement de 20 à 40 euros.

En cas de souscription

Les frais s'élèvent généralement à :

• 30 euros pour le gestionnaire du réseau ;
• 23 euros pour le fournisseur sur le marché réglementé ou de 20 à 45 euros sur le marché libre ;
• un droit de timbre de 16 euros le cas échéant.

Contrôle de sécurité des équipements

En cas d'arrêt dû à une fuite de gaz ou à une longue indisponibilité du système, un contrôle de sécurité est requis. Le coût de ce contrôle varie de 47 à 70 euros selon la capacité de l'équipement.

Quels documents sont requis ?

Pour une souscription

Vous devrez présenter :

• votre passeport ou une pièce d'identité valide ;
• votre code fiscal ;
• votre code PDR (identifiant à 14 chiffres du point de distribution de gaz) ;
• vos coordonnées bancaires pour les prélèvements automatiques le cas échéant ;
• des documents prouvant la propriété ou la location du logement.

Pour le rétablissement après une coupure pour défaut de paiement

Vous aurez besoin de :

• une preuve de paiement de la dette ;
• votre numéro de client ou code PDR ;
• un formulaire de notification de paiement dûment rempli fourni par le fournisseur.

Pour confirmer la sécurité du système

En cas de coupure due à un incident ou une panne prolongée, les documents suivants seront nécessaires :

• Formulaire H/40, rempli par le consommateur ;
• Formulaire I/40, rempli et signé par un technicien certifié, attestant de la conformité et de l'étanchéité de l'installation de gaz.